La mention obligatoire sur vos factures
En franchise en base, vos factures ne comportent pas de TVA et doivent porter la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Les seuils de la franchise en 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs et artistes-interprètes (pour certaines activités) | 50 000 € | 55 000 € |
Source : Service Public Entreprendre, fiche « Franchise en base de TVA » vérifiée le 1er janvier 2026.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
- Vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré : vous gardez la franchise pour l'année en cours et devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante.
- Vous dépassez le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Les factures émises à partir de ce moment doivent inclure la TVA.
Rester micro-entrepreneur reste possible : les seuils de la franchise de TVA et les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro sont deux choses distinctes.
Fixer ses prix quand on devient redevable
Prenons une prestation que vous facturiez 1 000 € sans TVA. En passant à la TVA à 20 %, deux choix s'offrent à vous :
- Garder votre revenu : vous facturez 1 000 € HT + 200 € de TVA, soit 1 200 € TTC. Vos clients professionnels récupèrent généralement cette TVA ; vos clients particuliers, eux, paient plus cher.
- Garder le prix payé par le client : vous facturez 1 000 € TTC, soit 833,33 € HT et 166,67 € de TVA. Votre revenu baisse d'autant.
Opter pour la TVA volontairement
Un micro-entrepreneur peut renoncer à la franchise, même sous les seuils. C'est parfois intéressant quand on a beaucoup d'achats ou d'investissements, car on peut alors récupérer la TVA payée dessus. Cette option engage pour une durée minimale : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises avant de vous décider.